Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Astral Media Radio Inc. contre François Beaudin

Litige n° D2009-0948

1. Les parties

Le Requérant est Astral Media Radio Inc. de Montréal, Canada, représenté à l'interne.

Le Défendeur est François Beaudin de Chicoutimi, Canada.

2. Nom de domaine et unité d'enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <radioenergie.org> (ci-après désigné “le nom de domaine litigieux ”).

L'unité d'enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine est enregistré est Misk.com, Inc.

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Astral Media Radio Inc.auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 13 juillet 2009.

En date du 14 juillet 2009, le Centre a adressé une requête à l'unité d'enregistrement du nom de domaine litigieux, Misk.com, Inc., aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 16 juillet 2009, l'unité d'enregistrement a transmis sa vérification au Centre confirmant l'ensemble des données du litige.

Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés "Principes directeurs"), aux Règles d'application des Principes directeurs (ci-après dénommées les "Règles d'application"), et aux Règles supplémentaires de l'OMPI (ci-après dénommées les "Règles supplémentaires") pour l'application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Règles d'application, le 28 juillet 2009, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5(a) des Règles d'application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 17 août 2009. Le Défendeur n'a fait parvenir aucune réponse. En date du 18 août 2009, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 25 août 2009, le Centre nommait dans le présent litige comme expert-unique J. Nelson Landry. La Commission administrative constate qu'elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d'application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d'acceptation et une déclaration d'impartialité et d'indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d'application.

Le Requérant a souligné le fait que les deux parties en cause dans ce litige sont originaires de la province de Québec, que le français est leur langue première de communication tel qu'il apparait dans de nombreux échanges de courriels intervenus entr'eux mis en preuve et a pour ces motifs soumis que dans le meilleur intérêt des parties que la Plainte et les procédures instruites soient rédigées en français nonobstant la langue d'enregistrement du nom de domaine litigieux. La Commission administrative considère la requête du Requérant tout à fait appropriée et justifiée et détermine que, en regard de ces faits exposés, la décision du Centre d'accepter la Plainte rédigée en langue française et de soumettre la question de la langue de la procédure pour la considération de la Commission administrative est tout a fait justifiée et conforme aux Principes directeurs et aux Règles d'application des Principes directeurs.

4. Les faits

Le Requérant, sous la marque de commerce Radio Énergie, fournit depuis au moins 1999 des services de radiodiffusion, de publicité et de promotion de marchandises et services, ceci par un des plus importants réseaux de stations de radio au Québec dont il est propriétaire (ci-après “la Marque de commerce” ou “la Marque”). Ledit réseau comprend dix stations situées dans les principales villes de la province de Québec dont la ville de Chicoutimi ou Saguenay où réside le Défendeur. Préalablement à 1999, la Marque était utilisée au Canada depuis mars 1993 par Radio Mutuel inc. en association avec les mêmes services. La station CJAB 94.5 du Requérant, située et opérant dans la grande région du Saguenay, est celle qui compte le plus d'auditeurs parmi celles du réseau du Requérant et depuis douze ans elle rejoint plus de 100 000 auditeurs selon les résultats des sondages BBM pour le printemps 2009 (annexe E).

Depuis le 2 juin 1997, le Requérant opère un site internet sous le nom de domaine <radioenergie.com> et plus récemment <radioenergie.info> depuis juillet 2008.

Le 12 février 2009, le Défendeur a enregistré le nom de domaine <radioenergie.org>.

Le 16 février 2009, le Défendeur, dans un courrier électronique adressé au directeur général informatique du Requérant, offrait à ce dernier le rachat du nom de domaine litigieux en soulignant que “votre nom de compagnie pourrait être salit (sic)”. Le 18 février 2009, le Défendeur réitérait son offre dans un nouveau courrier électronique au même destinataire.

Le 19 février 2009, le Requérant, dans une lettre de mise en demeure, envoyée au Défendeur réclamait la cessation immédiate de l'utilisation de la Marque de commerce, de la diffusion de matériel pornographique et de toutes autres activités commerciales sous le nom de domaine litigieux ainsi que la cession de tous les droits sur ledit nom de domaine litigieux. Le 20 février 2009, dans un courrier électronique, le Défendeur refusait de céder ses droits sur le nom de domaine litigieux et affirmait qu'il demeurait ouvert à recevoir une offre de la part du Requérant relativement à l'achat des droits sur le nom de domaine litigieux. Le Requérant, par son conseiller juridique, avisait le même jour, par courrier électronique, qu'il ne verserait aucune somme d'argent au Défendeur pour obtenir les droits sur le nom de domaine litigieux. Le Défendeur en réponse réitérait son offre au Requérant de racheter le nom de domaine litigieux soulignant qu'un site pornographique pouvait déranger le Requérant (annexe M). En réponse, le Requérant proposait la cession du nom de domaine litigieux contre le paiement des montants véritablement encourus par le Défendeur pour l'enregistrer ainsi que des frais reliés à une telle cession. Le Défendeur refusa l'offre du Requérant.

Dans un des courriels mentionnés ci-dessus le Défendeur se définissait de la façon suivante: « Nous sommes une petite entreprise de films adultes et sachant que votre nom de compagnie pourrait être salit (sic), nous vous offrons de nous le racheter (annexe H)», et dans un autre courriel, le Défendeur écrit: « Je vous offre simplement le rachat du nom de domaine sachant qu'un site pornographique pourrait vous déranger ».

Le Requérant n'a jamais accordé au Défendeur quelque droit, licence ou autorisation pour l'usage de la Marque de commerce comprise dans l'enregistrement du nom de domaine litigieux.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant représente qu'il exploite le plus important réseau de stations de radio sous sa Marque de commerce dans la province de Québec et fournit des services de radiodiffusion, publicité et promotion de marchandises et services depuis 1999 et qu'en vertu des droits d'utilisation antérieure de Radio Mutuel inc. qu'il a acquis, des cotes d'écoute, des sommes considérables dépensées pour la promotion de la Marque de commerce, y compris dans la région du Saguenay où est située la station CJAB qui compte le plus grande nombre d'auditeurs depuis 12 ans, la Marque de commerce jouit d'une très grande notoriété. Il représente, de plus, qu'il utilise le nom de domaine <radioenergie.info> depuis juillet 2008 pour rediriger les auditeurs et internautes du réseau Énergie vers le site internet “www.radioenergie.com”. En conséquence, il prétend avoir des droits dans la Marque de Commerce.

Il soumet que le nom de domaine litigieux est identique à la Marque de commerce sauf pour le suffixe “.org” qui y est ajouté et qu'une telle addition n'écarte pas le fait que la similitude permet de conclure au caractère identique du nom de domaine litigieux et de la Marque ; voir Magnum Piering, Inc. v. The Mudjackers and Garwood S. Wilson, Sr., Litige OMPI No. D2000-1525.

Soulignant que le Requérant n'a jamais accordé au Défendeur quelque droit, licence ou autorisation d'utiliser la Marque de commerce lors de l'enregistrement du nom de domaine litigieux, et que l'utilisation d'un tel nom de domaine identique ou similaire au point de porter à confusion et qui sert à donner accès à un site pornographique sans aucun lien avec la Marque ne peut être considéré comme un usage légitime et cite au soutien de sa position la décision de la commission administrative dans Bayerische Motoren Werke AG v. RaveClub Berlin, Litige OMPI No. D2003-0385.

De plus, il met en évidence le fait que l'offre de rachat du nom de domaine litigieux faite par le Défendeur au Requérant quatre jours après l'enregistrement indique clairement que l'intention du Défendeur est de profiter illégalement de la renommée de la Marque dans laquelle il n'avait aucun droit ou intérêt légitime eu égard à sa notoriété qui est indubitable tel qu'il apparait des résultats des sondages BBM.

Le Requérant soumet de plus que l'échange de courriels initiés par le Défendeur avec le Requérant démontre que le Défendeur n'avait aucune intention d'utiliser le nom de domaine en liaison avec une offre de produits et de services de bonne foi et que son but premier était de soutirer un paiement substantiel du Requérant et d'attirer une partie de l'achalandage du Requérant en redirigeant vers son site pornographique les internautes qui auraient cru que le nom de domaine litigieux, identique à la Marque de commerce, appartenait au Requérant.

En conséquence il conclut que le Défendeur n'a aucun droit ou intérêt légitime se rattachant au nom de domaine litigieux.

Le Requérant représente que les faits présents dans les courriers électroniques émanant du Défendeur démontrent clairement que le nom de domaine a été enregistré de mauvaise foi et que son utilisation est empreinte aussi de mauvaise foi car selon les dates rapprochées dans les échanges de courriels, le nom de domaine litigieux a été enregistré essentiellement pour le vendre au Requérant pour un prix excédant les frais encourus par le Défendeur pour l'enregistrer.

De plus, selon le Requérant, la mauvaise foi du Défendeur est manifeste lorsqu'il souligne au Requérant que l'exploitation d'un site pornographique pourrait nuire à sa réputation.

Le Requérant souligne le fait que l'enregistrement du nom de domaine litigieux était délibéré afin d'exploiter la solide réputation associée à la Marque de commerce.

Le Requérant revendique la présomption légale de mauvaise foi du Défendeur qui a enregistré le nom de domaine litigieux tout en connaissant la nature des droits sur la Marque de commerce et les droits du Requérant. Voir Expedia, Inc. v. European Travel Network, Litige OMPI No. D2000-0137.

Selon le Requérant, la Marque de commerce du Requérant et le nom de domaine litigieux qui l'incorpore sont tout à fait inappropriés pour l'exploitation d'un site pornographique eu égard à l'absence de connotations pornographiques ou érotiques dans le nom de domaine litigieux et démontre que le but était d'attirer les auditeurs du réseau de radio du Requérant vers le site internet du Défendeur et de nuire à la réputation du Requérant. Voir Caledonia Motor Group Ltd. V. Amizon, Litige OMPI No. D2001-0860; CCA Industries, Inc. v. Bobby R. Dailey, Litige OMPI No. D2000-0148 et Angus Sholto-Douglas, Kwandwe Private Game Reserve v. Sergey Fedorov, Litige OMPI No. D2006-1184.

Enfin, la similitude entre le nom de domaine litigieux et la Marque, selon le Requérant, sème la confusion dans l'esprit des internautes et auditeurs des stations radio du Requérant en laissant croire que le site internet à contenu sexuellement explicite et pornographique est affilié, financé ou de quelque façon relié au réseau du Requérant et que le fait qu'il soit peu probable que les internautes voient une relation d'affaires entre le Requérant et le Défendeur n'est pas pertinent à l'établissement de la mauvaise foi du Défendeur. Voir National Football League Properties, Inc. and Chargers Football Company v. One Sex Entertainment Co., a/k/a chargergirls.net, Litige OMPI No. 2000-0118.

B. Défendeur

Le Défendeur n'a pas présenté de réponse

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Règles prévoit que “la commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux Principes directeurs aux présentes Règles et à tout Principe ou Règle de droit qu'elle juge applicable”.

Au demeurant, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requérant de prouver contre le défendeur cumulativement que :

i) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produit ou de service sur laquelle le requérant a des droits; et

ii) il n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y rattache; et

iii) son nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

En conséquence, il y a lieu de répondre à chacune des trois conditions prévues par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Au vu de la preuve dans la Plainte et des documents soumis à l'appui, il est clair que le Requérant a des droits dans la Marque de commerce qui est en usage par son prédécesseur et lui-même depuis 1993 et qu'elle a également fait l'objet d'une promotion intense qui lui a valu un achalandage considérable et une notoriété tel qu'il est démontré par les sondages, représentations que la Commission a vérifiées et conséquemment elle détermine que le Requérant a des droits dans la Marque.

Sauf pour l'addition du domaine de premier niveau “.org ”, le nom de domaine litigieux incorpore intégralement la Marque de commerce. Il est amplement reconnu par des décisions antérieures de commissions administratives que l'ajout d'un tel domaine de premier niveau ne diminue en rien la similitude entre une marque de commerce et un nom de domaine. En conséquence la Commission détermine que le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter a confusion avec la Marque de commerce du Requérant.

La Commission administrative considère que le premier critère des Principes directeurs est rempli.

B. Droits ou légitimes intérêts

Le paragraphe 4(c) des Principes directeurs prévoit une liste non exhaustive de circonstances qui, si la Commission administrative considère les faits comme établis au vu de tous les éléments de preuve présentés, la preuve des droits du Défendeur sur le nom de domaine litigieux ou de son intérêt légitime qui s'y attache peut être constituée. Ces circonstances sont les suivantes :

i) avant d'avoir eu connaissance du litige, le défendeur a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet;

ii) le défendeur (individu, entreprise ou autre organisation) est connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou

(iii) le défendeur fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.

Le Défendeur, en ne répondant pas à la Plainte, n'a pas fait valoir une des circonstances qui auraient pu établir, selon le libellé du paragraphe 4(c) des Principes directeurs, ses droits sur le nom de domaine litigieux ou un intérêt légitime qui s'y rattache.

Le Défendeur n'a pas présenté de défense ni contesté les affirmations du Requérant à savoir que le Défendeur n'est pas connu sous le nom de domaine litigieux, ne possède aucun droit ni autorisation pour en faire l'utilisation et que l'enregistrement semble avoir été fait, selon la preuve avancée par le Requérant, dans le but de vendre le nom de domaine litigieux au Requérant pour un prix considérablement supérieur aux frais engendrés pour l'enregistrer. Le Défendeur n'a pas remis en cause la preuve prima facie que le Requérant a soulevé par ses affirmations.

Le nom de domaine litigieux n'a aucune connotation pornographique correspondant à l'usage à des fins pornographiques que le Défendeur en a fait dans les premiers jours suivant son enregistrement. L'échange de courriels du Défendeur avec le Requérant démontre à la Commission administrative les objectifs recherchés par le Défendeur en capitalisant sur la crainte soumise au Requérant de voir sa Marque associée à l'exploitation d'un site pornographique. Une telle activité, selon la Commission administrative, va à l'encontre de la démonstration de droits et d'intérêts légitimes de la part du Défendeur, au contraire elle démontre non seulement l'absence d'intérêts légitimes du Défendeur mais aussi sa mauvaise foi.

La Commission détermine que le Défendeur n'a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s'y rattache et que le second critère des Principes directeurs est rempli.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La preuve, provenant en bonne partie du Défendeur lui-même dans ses courriels, démontre clairement que ce dernier, en toute connaissance des intérêts du Requérant dans sa Marque de commerce, a enregistré le nom de domaine pour s'en servir rapidement en liaison avec l'exploitation d'un site pornographique et susciter auprès du Requérant des craintes relativement au fait de voir sa Marque de commerce et son réseau associés à une telle activité et ainsi espérer convaincre le Requérant de lui verser une somme supérieure aux frais encourus par le Défendeur pour enregistrer le nom de domaine litigieux.

Considérant qu'il a suffi tout au plus de quatre jours au Défendeur pour mettre son site pornographique en action et communiquer son offre de vente au Requérant, d'une part, et le refus du Défendeur de racheter le nom de domaine pour la somme des frais d'enregistrement offerte par le Requérant d'autre part, démontre à la Commission administrative que le Défendeur était très bien au courant de la Marque de commerce et des droits du Requérant et ces faits permettent à la Commission de conclure que le nom de domaine litigieux a été enregistré de mauvaise foi. La persistance du Défendeur à soulever auprès du Requérant les conséquences néfastes de voir sa Marque associée à un site pornographique et mettre ainsi sa réputation en péril en n'achetant pas le nom de domaine litigieux à un prix fort excédant les frais d'enregistrement démontre clairement à la Commission administrative une utilisation de mauvaise foi du nom de domaine litigieux. La Commission a pris connaissance des décisions antérieures de commissions administratives et considère donc que les énoncés soulevés par le Requérant sont pertinents, supportent ses représentations et la Commission les adopte.

La Commission administrative détermine que le nom de domaine litigieux a été enregistré de mauvaise foi et utilisé de mauvaise foi par le Défendeur et que le troisième critère des Principes directeurs est rempli.

7. Décision

Vu les paragraphes 4(a), 4(b), 4(c) et 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles, la Commission administrative décide:

(a) que le nom de domaine <radioenergie.org> enregistré par le Défendeur est similaire au point de prêter à confusion avec la Marque de commerce détenue par le Requérant sur laquelle ce dernier détient des droits;

(b) que le Défendeur n'a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine <radioenergie.org>;

c) que le Défendeur a enregistré et utilisé le nom de domaine de mauvaise foi.

En conséquence la Commission administrative constate que les trois critères requis par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs sont remplis et ordonne que le nom de domaine <radioenergie.org> soit transféré au Requérant.

J. Nelson Landry
Expert Unique

Le 7 septembre 2009