Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

DÉCISION DE L'EXPERT

S.A.S. Auto Sport Willy contre Monsieur Martin Andersson

Litige No. DFR2010-0011

1. Les parties

Le Requérant est S.A.S. Auto Sport Willy, France, représenté par Maître Maton, France.

Le Défendeur est Monsieur Martin Andersson, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <autosportwilly.fr> réservé le 4 décembre 2008.

Le prestataire Internet est la société EuroDNS S.A.

3. Rappel de la procédure

Une demande déposée par le Requérant auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) a été reçue le 6 mai 2010 par courrier électronique, et le 18 mai 2010 par courrier postal.

Le 7 mai 2010, le Centre a adressé à l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (ci-après l'“Afnic”) une demande aux fins de vérification des éléments du litige et de gel des opérations.

Le 7 mai 2010, l'Afnic a confirmé l'ensemble des données du litige, et le fait qu'aucune procédure administrative applicable au nom de domaine objet du litige n'est pendante.

Le Centre a vérifié que la demande est conforme au Règlement sur la procédure alternative de résolution des litiges du “.fr” et du “.re” par décision technique (ci-après le “Règlement”) en vigueur depuis le 22 juillet 2008, et applicable à l'ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformément à la Charte de nommage de l'Afnic applicable (ci-après la “Charte”).

Conformément à l'article 14(c) du Règlement, une notification de la demande, valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur le 19 mai 2010. Conformément à l'article 15 du Règlement, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 8 juin 2010. Le Défendeur n'a pas fait parvenir de réponse. Le 9 juin 2010, le Centre a donc notifié le défaut du Défendeur.

Le 16 juin 2010, le Centre a nommé Nathalie Dreyfus comme Expert dans le présent litige. L'Expert constate qu'il a été nommé conformément au Règlement. L'Expert a adressé au Centre une déclaration d'acceptation et une déclaration d'impartialité et d'indépendance, conformément à l'article 4 du Règlement.

4. Les faits

S.A.S. Auto Sport Willy est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Roubaix Tourcoing, France pour une activité de vente en gros et au détail d'accessoires automobiles.

D'après le Requérant, la dénomination sociale “Auto Sport Willy” existe depuis le 9 avril 1990, date de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Le Requérant est titulaire de l'enregistrement de la marque française semi-figurative suivante :

“ Auto-Sport Willy L'esprit de compétition ” n° 98729343 déposée le 15 avril 1998, renouvelée le 14 avril 2008 et désignant en classe 12 les “ Véhicules et parties constitutives de véhicules à l'exception de : - serrures métalliques et plaques d'immatriculation métalliques ; - parties constitutives de moteurs, dot ; - moteurs autres que ceux pour véhicules terrestres ; - serrures électriques ; indicateurs de vitesse ; - dispositifs de chauffage, de climatisation et d'éclairage ; - serrures non électriques et non métalliques, plaques d'immatriculation non métalliques ”

Le Requérant a eu connaissance du nom de domaine <autosportwilly.fr> réservé le 4 décembre 2008.

Le 1^er avril 2010, un huissier de justice mandaté par le Requérant a dressé un procès-verbal de constat certifiant la possibilité d'accéder au site Internet associé au nom de domaine litigieux. Le constat d'huissier établit que ce site Internet contient des rubriques “Tuning”, “De JanteAuto”, “Bague de Centrage pour Jantes”, “Jantes Alu”, “Pneus BMW” ainsi que des liens sponsorisés dirigeant l'internaute vers d'autres sites Internet proposant les pièces recherchées.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant soutient que l'enregistrement du nom de domaine litigieuxconstitue une atteinte à ses droits sur la marque n° 98729343 AUTO-SPORT WILLY L'ESPRIT DE COMPETITION au sens de l'article 1 du Règlement, ainsi qu'un acte de contrefaçon par imitation au sens de l'article L. 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle. En effet, la marque n° 98729343 a été déposée antérieurement au nom de domaine litigieux et constitue ainsi une antériorité opposable.

Selon le Requérant, cette marque est protégée sur le territoire français. Or, toujours selon le Requérant, le nom de domaine litigieux est exploité sur le territoire français, dans la mesure où le site Internet est accessible depuis le territoire français et contient des liens vers divers sites marchands dont les offres sont exclusivement formulées en langue française. Ainsi, selon le Requérant, il résulte du principe de territorialité que l'usage de sa marque réalisé sur le territoire français peut être interdit.

Le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux présente une similitude extrêmement étroite avec la marque n° 98729343. D'après le Requérant, les éléments de dissemblance entre les signes en présence, tels que l'ajout de l'extension “.fr”, l'absence d'espaces entre “auto”, “sport” et “willy” et l'absence de logo sont rendus nécessaires par les contraintes techniques relatives aux noms de domaine.

Le Requérant ajoute que le site Internet désigné par le nom litigieux offre exclusivement un référencement de divers liens sponsorisés rattachés à la vente de pièces automobiles. Ces produits sont similaires à ceux désignés par la marque n°98729343. D'après le Requérant, le fait que le site Internet n'offre qu'indirectement ces produits à la vente est indifférent.

La similitude entre les signes distinctifs en présence, ainsi que l'identité des produits identifiés, entraînent un risque de confusion dans l'esprit du public.

Par ailleurs, le Requérant soutient que l'enregistrement du nom de domaine litigieuxconstitue une atteinte à ses droits sur la dénomination sociale “Auto Sport Willy” au sens de l'article 1 du Règlement et de l'article 1382 du Code Civil. En effet, la dénomination sociale “Auto Sport Willy” enregistrée antérieurement au nom de domaine litigieux constitue ainsi une antériorité opposable. D'après le Requérant, le nom de domaine litigieux présente une similitude extrêmement étroite avec la dénomination sociale “Auto Sport Willy”. En outre, le site Internet désigné par le nom litigieux offre exclusivement un référencement de divers liens sponsorisés rattachés à la vente de pièces automobiles, activité similaire à celle recouverte par la dénomination sociale “Auto Sport Willy”.

Le Requérant soutient que le Défendeur a agit de mauvaise foi. En effet, le site Internet correspondant au nom de domaine litigieux mène uniquement à une page “parking” contenant des liens commerciaux permettant d'accéder à des sites Internet des concurrents de la société Auto Sport Willy. De plus, le Défendeur a tenté de dissimuler sa véritable identité lors de l'enregistrement du nom de domaine litigieux, en ayant recours à un service d'anonymat et en renseignant ses coordonnées avec les coordonnées postales et électroniques de tiers à l'étranger. Enfin, le nom de domaine litigieuxreproduit l'élément fortement distinctif “Auto Sport Willy” de la marque du Requérant et de sa dénomination sociale, et ne saurait avoir été sélectionné de façon purement fortuite.

En outre, toujours selon le Requérant, le nom de domaine litigieux constitue une violation des règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale. En effet, au vu de la similitude entre les signes distinctifs en présence ainsi que l'identité des produits identifiés, le Défendeur aurait sciemment cherché à provoquer une confusion dans l'esprit des internautes en enregistrant le nom de domaine litigieux. Ce dernier pointe vers un site Internet proposant des liens commerciaux contre rémunération. D'après le Requérant, le Défendeur aurait ainsi cherché à détourner frauduleusement la clientèle de la société Auto Sport Willy.

Enfin, le Défendeur ne peut se prévaloir d'aucun droit ou intérêt légitime à conserver la propriété du nom de domaine litigieux. En effet, ce dernier pointe vers un site Internet proposant, contre rémunération, des liens vers des sites concurrents. Le Défendeur a ainsi violé les droits du Requérant ainsi que les règles de la concurrence.

B. Défendeur

Le Défendeur n'a adressé aucune réponse au Centre dans le délai imparti et est en conséquence défaillant.

6. Discussion

L'Expert constate que le Requérant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le Défendeur en violation de ses droits et sollicite le transfert au profit de S.A.S. Auto Sport Willy.

Conformément à l'article 20(c) du Règlement, “L'expert fait droit à la demande lorsque l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine par le défendeur constitue une atteinte aux droits des tiers ou aux règles de la concurrence telles que définies à l'article 1 du présent règlement et, si la mesure de réparation demandée est la transmission du nom de domaine, lorsque le requérant a justifié de ses droits sur l'élément objet de ladite atteinte et sous réserve de sa conformité avec la Charte applicable”.

Il convient en outre de souligner que, conformément aux dispositions de l'article 1 du Règlement, on entend par atteinte aux droits des tiers, “une atteinte aux droits des tiers, en particulier, lorsque le nom de domaine est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français ou communautaire (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), ou est identique au nom patronymique d'une personne, sauf si le défendeur fait valoir un droit ou un intérêt légitime sur le nom de domaine et agit de bonne foi”, et une atteinte aux règles de la concurrence, “une atteinte aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale en droit français ou communautaire”

En conséquence, l'Expert s'est attaché à vérifier que le Requérant, sollicitant le transfert du nom de domaine litigieux au profit de S.A.S. Auto-Sport Willy, a justifié de droits sur ce nom de domaine. Par ailleurs, l'Expert a aussi contrôlé, au vu des arguments et pièces soumis par le Requérant, que l'enregistrement et/ou l'utilisation du nom de domaine portent atteinte aux droits de tiers ou aux règles de la concurrence.

(i) Droits du requérant sur le nom de domaine

Le Requérant justifie d'un droit au titre de la dénomination sociale “Auto Sport Willy” et d'un droit en France sur l'enregistrement de la marque n° 98729343 AUTO-SPORT WILLY L'ESPRIT DE COMPETITION, déposée le 15 avril 1998 et renouvelée le 14 avril 2008.

L'Expert considère ainsi que le Requérant détient des droits de propriété intellectuelle sur le signe “Auto Sport Willy” et sur la marque AUTO-SPORT WILLY L'ESPRIT DE COMPETITION et, en conséquence, accepte le bien fondé de sa demande de transmission du nom de domaine <autosportwilly.fr> en conformité avec les dispositions de la Charte et du Règlement.

(ii) Enregistrement ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers ou des règles de la concurrence

(a) Enregistrement du nom de domaine litigieux

Le Requérant est titulaire d'un droit antérieur sur le signe AUTO-SPORT WILLY L'ESPRIT DE COMPETITION à titre de marque française semi-figurative.

L'Expert estime que le nom de domaine litigieux est l'imitation du signe distinctif sur lequel le Requérant a justifié détenir un enregistrement de marque.

Le fait que la marque du Requérant soit semi-figurative n'est pas de nature à écarter le risque de confusion avec le nom de domaine litigieux (Dreamstar Cash S.L. v. Brad Klarkson, Litige OMPI No. D2007-1943). L'Expert estime que “Auto-Sport Willy” constitue une partie distinctive de la marque du Requérant, et cette expression est visuellement et phonétiquement similaire au nom de domaine litigieux.

La suppression du trait d'union entre “auto” et “sport”, signe faiblement distinctif, ainsi que l'adjonction du suffixe “.fr” non appropriable en tant que tel, sont inopérants à faire disparaître l'imitation de marque au sens du droit français et le risque de confusion qui en découle (WRH Marketing AG contre M. Serge Pastor, Litige OMPI No. D2009-0866; Phildar v. Dominique Bonnet, Litige OMPI No. DFR2007-0056).

Par ailleurs, le Requérant indique qu'il utilise la dénomination sociale “Auto Sport Willy” depuis 1990. L'Expert relève que les documents fournis par le Requérant confirment que la société est immatriculée, mais ne permettent pas d'établir l'existence de cette dénomination sociale en 1990. Lesdits documents attestent toutefois de son existence en 2005, date antérieure à la réservation du nom de domaine litigieux. L'Expert constate donc que le Requérant est titulaire de droits antérieurs sur la dénomination sociale “Auto Sport Willy”.

L'Expert constate que S.A.S. Auto Sport Willy a pour activité la vente en gros et au détail d'accessoires automobiles. Le Défendeur semble avoir eu connaissance de l'activité exercée par le Requérant, puisque le nom de domaine litigieux renvoie vers des sites Internet dédiés à des activités similaires dans ce domaine, comme le site “www.webdealauto.com”. C'est donc semble-t-il en connaissance de cause qu'il a procédé à l'enregistrement du nom de domaine litigieux.

En l'absence de contestation de la part du Défendeur, l'Expert considère que l'enregistrement du nom de domaine litigieux par le Défendeur est intervenu tout à la fois en violation des droits du Requérant sur la marque n° 98729343 et sa dénomination sociale, et en violation des règles de concurrence et de comportement loyal en matière commerciale.

(b) Utilisation du nom de domaine litigieux

L'Expert a préalablement constaté que S.A.S. Auto Sport Willy a pour activité la vente en gros et au détail d'accessoires automobiles.

L'Expert observe, conformément aux pièces fournies par le Requérant, que le nom de domaine litigieux, imitant le signe distinctif “Auto Sport Willy”, dirige les internautes vers un site Internet parking, par lequel le Défendeur est certainement rémunéré au clic, contenant des liens pointant vers des sites présentant et offrant des produits liées aux accessoires automobiles. Ces derniers sont identiques à ceux désignés par la marque n° 98729343 dont est titulaire le Requérant, et correspondent à l'activité recouverte par la dénomination sociale du Requérant.

L'Expert ne peut donc que constater que le nom de domaine litigieux est utilisé par le Défendeur dans le seul but de détourner les internautes qui cherchent à accéder au site de la société Auto Sport Willy, lesquels ne trouveront aucune information sur les services offerts par le Requérant.

L'Expert estime par conséquent que l'utilisation faite par le Défendeur du nom de domaine litigieux crée un risque de confusion avec la partie fortement distinctive de la marque n° 98729343 dans l'esprit des internautes dans le but de générer un trafic vers son site, trafic constituant une source de revenus.

Le Défendeur détourne ainsi une partie non négligeable des internautes intéressés, en les induisant en erreur et en leur laissant croire qu'il est titulaire de la dénomination sociale “Auto Sport Willy”. A l'évidence, ce comportement est déloyal.

En l'absence de contestation de la part du Défendeur, l'Expert considère que l'utilisation du nom de domaine litigieux par le Défendeur est intervenue en violation des droits dont le Requérant est titulaire, et du principe de loyauté dans les relations commerciales.

7. Décision

Conformément aux articles 20(b) et (c) du Règlement, l'Expert ordonne la transmission au profit du Requérant du nom de domaine <autosportwilly.fr>.

Nathalie Dreyfus
Expert

Le 29 juin 2010