Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

COLAS contre marques jose

Litige No. D2020-3452

1. Les parties

Le Requérant est COLAS, France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est marques jose, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux <aximum-colas.com> est enregistré auprès de Google LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par COLAS auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 17 décembre 2020. En date du 17 décembre 2020, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 17 décembre 2020, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre confirmant l’ensemble des données du litige.

Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 28 décembre 2020, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 17 janvier 2021. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 20 janvier 2021, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 5 février 2021, le Centre nommait Vincent Denoyelle comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est une société française spécialisée dans les infrastructures de transport.

Le Requérant est titulaire de plusieurs marques COLAS dont la suivante:

- Marque française verbale COLAS n°3051318 enregistrée le 13 septembre 2000.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 6 décembre 2020 par le Défendeur.

Le nom de domaine litigieux redirigeait vers le site Internet “www.aximum.fr”, une des filiales du Requérant. Le nom de domaine litigieux est désormais inactif.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant considère que le nom de domaine litigieux est similaire à ses marques COLAS au point de prêter à confusion. Le Requérant fait valoir que l’ajout du terme “aximum” (la plainte fait référence à “axium”) n’est pas suffisant pour échapper à la conclusion que le nom de domaine litigieux est semblable au point de prêter à confusion avec la marque COLAS du Requérant.

Le Requérant soutient que le Défendeur doit être considéré comme n’ayant aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux. Le Requérant soutient que le Défendeur n’est pas identifié dans le WhoIs sous la dénomination “boursorama” (il s’agit d’une erreur du Requérant et la Commission administrative a substitué pour les besoins de son analyse cette marque par la dénomination correspondant au nom de domaine litigieux). Le Requérant affirme que le Défendeur n’est pas affilié à sa société, ni autorisé par lui-même et n’a jamais mené d’activité avec le Défendeur et n’a accordé au Défendeur aucune licence ou autorisation. Enfin le Requérant soutient que la redirection du nom de domaine litigieux vers le site d’une filiale du Requérant n’est pas constitutif d’un intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux.

Le Requérant considère que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Le Requérant soutient que le Défendeur ne pouvait ignorer la marque COLAS du Requérant au moment de l’enregistrement. Le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux est utilisé pour se faire passer pour le Requérant ce qui ne saurait constituer un usage de bonne foi.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

Conformément au paragraphe 4(a) des Principes directeurs, le Requérant doit faire la démonstration:

(i) que le nom de domaine litigieux est identique à, ou d’une similitude pouvant prêtée à confusion avec une marque commerciale ou une marque de service sur laquelle le Requérant a des droits; et

(ii) que le Défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime au regard du nom de domaine litigieux; et

(iii) que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Pour satisfaire la première condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs, le Requérant doit démontrer qu’il détient des droits sur une marque de produit ou service et que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec la marque du Requérant.

La Commission administrative constate que le Requérant a démontré détenir des droits sur la marque COLAS.

Le nom de domaine litigieux reproduit l’intégralité de la marque COLAS qui est précédé du terme “aximum-” sous l’extension générique de premier niveau (“gTLD”) “.com”. La marque COLAS du Requérant est donc clairement reconnaissable au sein du nom de domaine litigieux.

La Commission administrative considère que le terme “aximum-” précédant la marque COLAS dans le nom de domaine litigieux n’est pas de nature à écarter le risque de confusion entre le nom de domaine litigieux et la marque COLAS.

En conséquence, la Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux est similaire à la marque du Requérant au point de prêter à confusion au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs.

B. Droits ou intérêts légitimes

Pour satisfaire la deuxième condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs, le Requérant doit démontrer que le Défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime au regard du nom de domaine litigieux.

Après considération de la plainte et des éléments de preuve fournis par le Requérant et en l’absence de réponse du Défendeur, la Commission administrative considère que le Requérant a, prima facie, fait une démonstration suffisante de l’absence de droit ou intérêt légitime du Défendeur au regard du nom de domaine litigieux.

La Commission administrative observe en particulier les déclarations du Requérant sur l’absence de tout lien, contractuel ou autre, avec le Défendeur et également le fait que le nom de domaine litigieux ne fait pas l’objet d’un usage propre à matérialiser une quelconque légitimité.

La Commission administrative estime donc que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache au sens du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Pour satisfaire la troisième condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs, le Requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Sur l’enregistrement de mauvaise foi, l’analyse de la plainte et des éléments de preuve fournis par le Requérant conduit la Commission administrative à considérer que la renommée de la marque COLAS est suffisante, en particulier sur le territoire français, le lieu de résidence du Défendeur, pour conclure qu’il parait difficilement concevable que le Défendeur ait enregistré le nom de domaine litigieux dans un but autre que celui de profiter indûment de la marque du Requérant.

La Commission administrative considère que le choix du Défendeur de faire précéder, dans le nom de domaine litigieux, la marque COLAS du terme “aximum-” est de nature à renforcer la position de la Commission administrative sur la mauvaise foi du Défendeur au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. En effet, selon la Commission administrative, l’association du terme “aximum-” à la marque COLAS est de nature à renforcer le risque de confusion étant donné que ce terme fait référence à une filiale du Requérant. Bien que le Requérant ne l’ait pas mentionné, la Commission administrative a également constaté par une recherche sur la base de données en ligne de l’Institut National de la Propriété Industrielle que le Requérant est également titulaire de droits de marque sur le terme AXIMUM (section 4.8 de la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”)). Bien que ceci n’affecte pas les conclusions de la Commission administrative, ceci aurait mérité d’être soulevé par le Requérant.

Quant à l’usage de mauvaise foi du nom de domaine litigieux, la Commission administrative considère que le Requérant en a fait la démonstration.

D’une part, le nom de domaine litigieux était utilisé pour rediriger vers un site appartenant à une filiale du Requérant. En l’espèce, cette circonstance n’est pas de nature à constituer un usage de bonne foi. Au contraire, le fait pour le nom de domaine litigieux de rediriger vers le site d’une filiale du Requérant traduit la mauvaise foi du Défendeur, au regard des circonstances exposées dans la plainte, car cette redirection est susceptible d’augmenter la perception que le nom de domaine litigieux a fait l’objet d’une autorisation de la part du Requérant ou qu’il est lié au Requérant ou contrôlé par le Requérant (voir en ce sens PayPal Inc. v. Jon Shanks, Litige OMPI No. D2014-0888).

D’autre part, l’utilisation actuelle du nom de domaine litigieux de manière inactive n’est pas de nature à affecter les conclusions de la Commission administrative étant donné l’ensemble des circonstances portées à sa connaissance. Voir la section 3.3 de la Synthèse de l’OMPI, version 3.0.

La Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux a été enregistré de mauvaise foi et est utilisé de mauvaise foi.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <aximum-colas.com> soit transféré au Requérant.

Vincent Denoyelle
Expert Unique
Le 8 mars 2021