Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Boursorama S.A. contre “Nom Anonymisé”

Litige No. D2017-1331

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A. de Boulogne Billancourt, France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est “Nom Anonymis锹.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux <boursoramas-clients.com> est enregistré auprès de Cronon AG Berlin, Niederlassung Regensburg (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 11 juillet 2017. En date du 11 juillet 2017, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 12 juillet 2017, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre confirmant l’ensemble des données du litige.

Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 18 juillet 2017, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 7 août 2017. Le Défendeur a soumis une communication informelle le 3 août 2017, mais il n’a fait parvenir aucune réponse.

En date du 15 août 2017, le Centre nommait Christian André Le Stanc comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

La plainte ayant été présentée en français; le Défendeur disposant d’une adresse en France et l’Unité d’enregistrement Cronon AG ayant confirmé par e-mail du 12 juillet 2017, après qu’il y a eu un doute sur ce point, que la langue du contrat d’enregistrement était le français, la Commission administrative mènera dès lors la présente procédure en Français.

4. Les faits

Le Requérant, société Boursorama S.A. est depuis 1995 une entreprise de courtage en ligne, d’information financière sur Internet et de banque en ligne. Cette société est très connue en France sous ce nom de Boursorama.

Le Requérant est titulaire notamment des marques en vigueur :

Marque française BOURSORAMA enregistrée sous le n° 987223359, le 13 mars 1998;

Marque française BOURSORAMA BANQUE enregistrée sous le n° 4138952, le 3 décembre 2014;

Marque de l’Union Européenne BOURSORAMA enregistrée sous le n° 001758614, le 19 octobre 2001.

Il est également titulaire des noms de domaines suivants :

<clients-boursorama.com> du 23 mars 2017;

<client-boursorama.com> du 17 novembre 2016;

<boursorama.com> du 1er mars 1998;

<boursorama.fr> du 3 juin 2005;

<boursorama-banque.com> du 26 mai 2005;

<boursorama-banque.fr> du 27 mai 2005;

<banque-boursorama.com> du 26 mai 2005.

Relevant l’enregistrement par le Défendeur, le 9 juillet 2017, du nom de domaine litigieux

<boursoramas-clients.com>, le Requérant a engagé auprès du Centre une procédure administrative en vue du transfert à son profit du nom de domaine litigieux. Le nom de domaine litigieux. Se dirige vers une page parking de l’Unité d’enregistrement.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant indique que le nom de domaine litigieux <boursoramas-clients.com> est semblable au point de prêter à confusion avec les marques et autres signes associés du Requérant, peu important l’ajout d’un “s” à la fin du mot; le tiret et le mot générique “clients”; et l’extension générique en “.com”. Il ajoute que ses marques consistent en un nom de fantaisie sans équivalent dans aucune langue, que le nom Boursorama est très connu du public et que nombre de décisions UDRP ont déjà confirmé les droits du Requérant.

Le Requérant indique que le Défendeur, tel qu’identifié dans l’extrait WhoIs, n’est pas affilié à sa société, et qu’aucune licence ni autorisation ne lui a été accordée de faire une quelconque utilisation du nom de domaine litigieux. Il précise que ce nom de domaine affiche la page parking de l’Unité d’enregistrement et qu’en conséquence il apparaît que le Défendeur n’a ni droit ni intérêt légitime sur le nom domaine litigieux.

Le Requérant avance que le Défendeur avait nécessairement connaissance de ses marques lorsqu’il a enregistré le nom de domaine litigieux en raison du caractère fortement distinctif du terme Boursorama et en raison de ce que ledit terme est connu en Europe et spécialement en France, ce qui a déjà été reconnu (voir Boursorama SA v. Pharpentier Gildas, Litige OMPI No. D2016-2248). Il ajoute que le nom de domaine litigieux est également utilisé de mauvaise foi car ce nom de domaine affiche la page parking de l’Unité d’enregistrement et n’est donc pas lié à un site actif.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant en sorte que la Commission administrative statuera sur les seuls éléments produits par ce dernier. Toutefois, dans une communication informelle, le Défendeur a indiqué l’usurpation de son identité.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Règles d’application prévoit: “La commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux Principes directeurs, aux présentes Règles et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable.”

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requérant désireux d’obtenir le transfert à son profit de nom de domaine enregistré par le défendeur de prouver contre ledit défendeur, cumulativement, que:

- Le nom de domaine enregistré par le Défendeur “est identique ou semblable, au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou services sur laquelle le requérant a des droits”;

- Le défendeur “n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache”; et

- Le nom de domaine “a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi”.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

La Commission administrative, au vu du dossier communiqué, estime que le Requérant dispose de droits de marque antérieurs à l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Celui-ci <boursoramas-clients.com> est semblable au point de prêter à confusion aux marques BOURSORAMA du Requérant. On sait que le suffixe “.com” est nécessaire pour indiquer l’extension générique et est à ce titre indifférent.

La présence d’un tiret et l’ajout du terme “clients”, est pour sa part banal et le “s”, révèle simplement un acte de “typosquatting”. Ces ajouts et modifications n’altèrent en rien le fait que la Commission administrative estime que l’internaute d’attention moyenne aura la conviction que le nom de domaine litigieux traduit la marque BOURSORAMA, et en position d’attaque, marque par ailleurs dotée en France d’une certaine notoriété, reconnue notamment dans la décision administrative UDRP précitée .Boursorama SA v. Pharpentier Gildas.

Il apparaît à la Commission administrative que cette première condition est satisfaite et que le nom de domaine litigieux est semblable au point de prêter à confusion avec les marques du Requérant.

B. Droits ou intérêts légitimes

La Commission administrative constate que le Requérant titulaire de marques une fois encore passablement connues du public; qu’il avance prima facie sans être contredit que le Défendeur n’a aucune relation avec le Requérant qui ne lui a concédé aucune autorisation d’enregistrer et d’utiliser le nom de domaine litigieux, et que le Défendeur n’a jamais été connu sous la dénomination “Boursorama”. Le Requérant établit également que le nom de domaine litigieux <boursoramas-clients.com> enregistré le 9 juillet 2017 affiche la page parking de l’Unité d’enregistrement en sorte que le Défendeur n’est pas à même de proposer aux internautes une offre de bonne foi de produits ou services ni de faire un usage loyal du nom de domaine litigieux.

Il y a lieu d’estimer, en l’absence de réponse du Défendeur, que ce dernier n’a pas de droits ni d’intérêts légitimes s’attachant au nom de domaine litigieux.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le nom de domaine <boursoramas-clients.com> est similaire aux marques du Requérant au point de prêter à confusion.

De plus, le nom de domaine litigieux est particulièrement similaire au nom de domaine <clients-boursorama.com> enregistré par le Requérant le 23 mars 2017, soit également antérieurement à l’enregistrement du nom de domaine du Défendeur.

Le Requérant établissant le caractère distinctif fort et passablement connu des marques BOURSORAMA, la Commission administrative estime qu’en l’absence de réponse du Défendeur – à qui il était loisible de discuter ces différents points - le Requérant a établit que le Défendeur n’avait pas de raison avouable à l’enregistrement du nom de domaine litigieux qui, dès lors, a été enregistré de mauvaise foi.

Il y a lieu aussi de relever que le nom de domaine <boursoramas-clients.com> affiche la page parking de l’Unité d’enregistrement précisant que le dit nom de domaine ne réfère à aucun contenu. Cette situation établit que le Défendeur ne procède pas à une utilisation de bonne foi du nom de domaine litigieux (Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI No. 2000-0003). Et le Défendeur, qui s’est abstenu de répondre à la plainte, ne démontre pas le contraire.

La Commission administrative est d’avis que le Défendeur a enregistré et utilise de mauvaise foi le nom de domaine litigieux.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <boursoramas-clients.com> soit transféré au Requérant.

Christian André Le Stanc
Expert Unique
Le 22 août 2017

¹ La Commission administrative considère que les éléments qui ont été portés à sa connaissance dans le cadre de la plainte du Requérant sont suffisants pour présumer d’une usurpation d’identité s’agissant des coordonnées nominatives et postales du Défendeur. Ces éléments justifient d’anonymiser les coordonnées nominatives et postales du Défendeur, personne physique, de la présente décision, comme le Requérant l’a d’ailleurs lui-même demandé. La Commission administrative a cependant joint à la présente décision une Annexe 1 contenant le nom et les coordonnées du Défendeur, telles qu’elles figurent dans le WhoIs du nom de domaine litigieux, afin que l’Unité d’enregistrement dispose de l’intégralité des éléments nécessaires au transfert du nom de domaine. Le Centre est expressément autorisé à transmettre cette Annexe 1, faisant partie intégrante de la décision, à l’Unité d’enregistrement. Toutefois, la Commission administrative ordonne, au Centre, conformément au paragraphe 4(j) des Principes Directeurs et au paragraphe 16(b) des Règles d’application, que l'Annexe 1 de la présente Décision ne soit pas publiée en raison des présentes circonstances exceptionnelles. (V. par exemple Banco Bradesco S.A. c. FAST-12785241 Attn. Bradescourgente.net / Nom anonymisé, Litige OMPI No. D2009-1788.)